Le mémoire suivant est présenté au nom de l’Association du Parti Québécois de Verchères,
La présente à pour objectif de présenter notre point de vue sur l’avant-projet de loi remplaçant Loi électorale. D’entrée de jeu nous devons rappeler à la Commission les objectifs initiaux ayant donné lieu à ce processus de réforme de la Loi électorale: corriger les distorsions découlant du système électoral actuellement en vigueur et revaloriser, par la même occasion, nos institutions politiques en les rapprochant des citoyennes et citoyens. Si nous présentons notre réflexion sur le sujet aujourd’hui, c’est que nous croyons sincèrement que des lacunes majeures, dans le projet mis de l’avant par le gouvernement, minent l’atteinte des objectifs initiaux ayant donné lieu à la réforme proposée.
Signalons d’emblée que, selon nous, la proposition présentée par le gouvernement ne répond pas aux défis clairement définis par l’Assemblée nationale. En effet, la réforme du processus électoral proposée ne corrige en rien les distorsions qu’impose parfois le processus actuel à notre système parlementaire. Nous ne voyons absolument pas en quoi cette réforme du processus électoral accroîtrait la représentativité de notre système politique par rapport à la population. Bien au contraire, elle aurait pour effet d’accentuer l’importance et l’influence des partis bien établis, au détriment des petites formations politiques, dont on dit pourtant souhaiter la présence au Parlement. Les petits partis, tels les verts ou les mouvements de gauche constitués en parti, continueraient d’être marginalisés dans un tel système.
La création de circonscriptions régionales, loin de favoriser l’émergence de ces petites formations politiques et l’élection de candidats portant leurs couleurs, risque fort, bien au contraire, de permettre l’élection supplémentaire de députés des partis bien établis. La réforme du processus électoral proposée n’enrichirait en rien le débat démocratique actuel. En somme, il importe que cette Commission prenne en considération, dans son analyse, la poursuite et l’atteinte de l’objectif visant une meilleure représentativité.
Dans un deuxième temps, nous avons des craintes profondes en ce qui concerne la légitimité de la nouvelle députation proposée, à savoir les députés régionaux, par rapport aux députés de circonscription. La réforme proposée risque fort d’engendrer deux catégories de députés face à la population. De façon pratique, le député de circonscription continuera de se sentir redevable à la population qui l’aura élu, tandis que le député régional risque de développer un important sentiment de loyauté à l’égard du parti qui l’aura inscrit en bonne position sur la liste proportionnelle. Ce faisant, un député régional pourra se maintenir en poste sans trop se préoccuper de la population qui l’aura indirectement élu, en s’employant plutôt à entretenir et à cultiver soigneusement de profitables relations à l’intérieur de son parti.
Il s’agit-là d’un effet pervers majeur qui découlerait de la réforme proposée et qu’il faut absolument chercher à atténuer. Il y a ici un désaccord quant aux objectifs poursuivis et un désaccord de fond substantiel par rapport à la réforme proposée par le gouvernement. Il faut tout mettre en œuvre afin que les élus soient à l’abri des conflits d’intérêt et des influences politiques indues, fussent-ils de nature partisane.
Si les objectifs poursuivis par la réforme sont une meilleure représentativité et une plus grande crédibilité de nos institutions politiques, la population doit être convaincue que ses représentants sont en poste de par sa volonté et qu’ils sont élus pour défendre ses intérêts et non pas ceux de leur formation politique respective. Il importe que l’introduction d’une composante proportionnelle ait pour effet de corriger les distorsions actuelles sans en créer de nouvelles.
Il nous apparaît, par ailleurs, que le nombre de députés régionaux, dans la proposition gouvernementale, est beaucoup trop élevé, ce qui risque de leur donner une importance démesurée, par rapport aux députés de circonscription, à qui incombera nécessairement l’essentiel de la prestation des services de proximité. Selon la proposition gouvernementale, il y aurait, rappelons-le, deux députés régionaux pour trois députés de circonscription. Le nombre de circonscription serait ramené à 77, ce qui ferait en sorte que la population moyenne dans chacune d’elles avoisinerait les 100 000 habitants. Si nous voulons un système politique près des gens, ce n’est certainement pas la voie à suivre.
Si le gouvernement décidait néanmoins d’aller de l’avant avec sa réforme, il faudrait y apporter des aménagements importants, afin d’en limiter les effets pervers, et ce dans la perspective des objectifs poursuivis. Voici quelques unes des modifications que nous proposons à cet effet:
- Afin que la population ait son mot à dire sur le choix des députés régionaux, il faut que la liste des candidats soit ouverte.
- Par souci d’une meilleure représentativité et du respect de la démocratie, il ne faut absolument pas permettre la «double candidature», qui peut permettre à un parti d’imposer un candidat, en dépit du choix de la population.
- Que soient plutôt créées 114 circonscriptions locales et 6 circonscriptions régionales, regroupant chacune 19 circonscriptions locales et à l’intérieure desquelles deux députés seraient élus, pour un total de 126 députés.
- Il faut absolument mettre en place des mécanismes visant à atténuer les effets pervers découlant de l’introduction d’une deuxième catégories de députés, les députés régionaux, dont les rapports, avec la population, risquent fort d’être très différents de ceux qui se développent naturellement avec les députés de circonscription.
Cela dit, nous avons des réserves très sérieuses quant à certains aspects plus techniques soulevés dans le Cahier d’information, plus particulièrement en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de vote. C’est plus particulièrement le cas de:
- La possibilité de voter aux différents bureaux du directeur de scrutin établis dans la circonscription tout au cours de la période électorale;
- Le vote par correspondance accessible à tous les électeurs domiciliés aux Québec;
- La prolongation des heures de vote par anticipation et l’élargissement du vote par anticipation itinérant aux résidences des personnes âgées du réseau privé;
Les gouvernements, au cours des dernières décennies, n’ont cessé de mettre en place des mesures visant à faciliter l’exercice du droit de vote et à élargir la base électorale, ce qui ne s’est pas traduit par un accroissement substantiel de la participation électorale, bien au contraire. En fait, la participation électorale a plutôt eu tendance à péricliter ces dernières années. Ce n’est donc pas prioritairement dans ces aménagements de nature technique qu’il faut s’investir pour espérer redresser la situation. Notre système politique fait face à une profonde crise de confiance, à laquelle il faut nous attaquer sérieusement, mais sans précipitation. La réflexion doit être profonde, l’analyse détaillée et les solutions proposées à la hauteur des attentes.
Finalement, il est impératif que ce processus de réforme électoral soit imprégné de la plus grande légitimité possible et qu’il ne puisse, par conséquent, prêter flanc à la moindre critique ou attaque pouvant laisser croire qu’il répondait à des intérêts partisans. Une telle réforme ne doit pas être le projet d’un seul parti, mais bien le fruit de la volonté de la population visant à améliorer ses outils de gouvernance et de représentativité. Ainsi, deux seules avenues se présentent au gouvernement pour légitimer cette réforme de la Loi électorale:
1. que celle-ci fasse l’objet d’un consensus des différents partis représentés à l’Assemblée nationale;
2. ou, à défaut, qu’elle ait été soumise à la population et adoptée dans le cadre d’un référendum.
Ces deux processus d’acceptation sont les deux seules voies qui s’offrent au gouvernement pour légitimer l’adoption d’un tel projet de réforme de la Loi électorale. Si le gouvernement devait décider de passer outre ces mécanismes, il pourrait mettre en place un mode de scrutin ne correspondant pas aux attentes et à la volonté de la population, risquant, par le fait même, d’accentuer la sérieuse crise de confiance qui affecte présentement nos institutions politiques. Le fondement même de notre démocratie plus que bicentenaire pourrait s’en trouver sérieusement entaché.
En somme,
- Après nous être interrogés sur les objectifs poursuivis par cet avant projet de loi, de même que sur les défis de la représentation et de la crise de confiance affectant nos institutions politiques;
- Après avoir exposé nos préoccupations et nos réserves quant à la création d’une nouvelle catégorie de députés et de sa représentativité;
- Après avoir formulé quelques propositions visant à encadrer et atténuer les effets pervers qui découleraient inévitablement de la réforme proposée;
- Après avoir posé les conditions pouvant assurer la légitimité d’une telle réforme électorale;
nous osons espérer que cette présentation aura su enrichir votre propre réflexion au sujet de la délicate question de la réforme du mode de scrutin et de la réforme proposée par le gouvernement pour y parvenir. Nous saluons l’initiative de cette Commission, qui n’a pas hésité à parcourir le Québec, afin de recueillir les nombreuses opinions sur le sujet. Quant à nous, cette consultation publique constitue un premier pas vers l’atteinte des objectifs qui sous-tendent cette réforme de la Loi électorale.
